Justice. Qu’est-ce que la Cour pénale internationale ?
POUVOIRS LIMITES. La Palestine est devenue mercredi 1er avril le 123e membre de la Cour pénale internationale (CPI).
Après douze ans d’existence, la juridiction de La Haye, devant laquelle un chef d’Etat (le président kényan, Uhuru Kenyatta) s’est rendu en octobre pour la première fois (pour demander l’abandon de poursuites pour crimes contre l’humanité), présente un bilan mitigé.
La CPI, c’est quoi ?
La Cour pénale internationale, régie par le statut de Rome, a été créée en 1998, sous l’impulsion de l’ONU, dont elle est toutefois indépendante. Elle est entrée en fonction le 1er juillet 2002, après la ratification du statut de Rome par 60 pays. Au total, 123 Etats sont parties au statut, dont une majorité de pays africains et l’ensemble des pays de l’Union européenne. Cette cour pénale internationale permanente s’est donné pour objectif de « mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves [génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre], qui touchent la communauté internationale ». La CPI ne peut poursuivre que des personnes physiques, et non des Etats.
La CPI en 4 chiffres :
21 AFFAIRESAu total, 29 personnes sont actuellement ou ont été mises en cause. Par ailleurs, les charges contre trois autres personnes, dont Mouammar Kadhafi, ont été abandonnées après leur mort.
9 PAYSSont concernés la République démocratique du Congo (6), la République centrafricaine (2), l’Ouganda (1), le Soudan (5), le Kenya (3), la Libye (1) et la Côte d’Ivoire (3).
1 CONTINENTLes affaires en cours se limitent pour l’instant à l’Afrique. Les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, ainsi que les tribunaux spéciaux pour le Sierra Leone, le Cambodge et le Liban dépendent des Nations unies et non de la CPI.
2 VERDICTSSeules deux peines de prison, de douze et quatorze ans, ont été prononcées depuis 2002. Quatre autres procès sont en cours.
Lire l’enquête (en édition abonnés) : La CPI, Cour internationale sous pression
Des pouvoirs limités…
Dans un rapport publié en mars 2013, le Center for Security Studies (CSS) de Zurich évoque plusieurs limites juridiques, freins à l’efficacité de la CPI :
· Complémentarité : « La Cour ne peut intervenir que si les autorités nationales compétentes n’ont pas la volonté ou les moyens de poursuivre elles-mêmes les coupables avec la sévérité requise. »
· Limite dans le temps : « La CPI ne peut juger que des événements qui se sont produits après l’entrée en vigueur du statut de Rome le 1er juillet 2002. »
· Restrictions géographiques : « La Cour peut (…) intervenir en principe si un crime s’est produit sur le territoire national d’un Etat membre ou si ce crime est imputé à une personne possédant la nationalité d’un Etat membre (…). Le statut de Rome octroie au Conseil de sécurité de l’ONU le droit de déférer à la CPI des événements qui se sont déroulés sur le territoire national d’un Etat non partie au statut. »
Par conséquent, « les capacités effectives de la Cour sont limitées et le resteront dans un avenir proche. Il y a donc un fossé entre prétention et réalité », souligne le CSS.
Le point de vue (sur l’impuissance de la juridiction à Gaza) : La CPI, une juridiction qui ne fonctionne pas
… mais une influence certaine
En dépit du faible nombre de verdicts, le CSS insiste sur l’importance de « ce que [la CPI] déclenche au niveau national en matière de renforcement des autorités et législations nationales » et de « l’effet [préventif] qu’elle exerce dans les cas qui ne sont pas négociés à La Haye ». Une influence saluée par le secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, qui évoque régulièrement « l’ombre de la Cour ». (Le Monde)
https://www.icrc.org/fr/guerre-et-droit/juridictions-penales-internationales/cour-penale-internationale
