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ILLEGITIME. Mediapart vient de se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période allant de sa création en 2008 à début 2014.

Ignorant nos arguments, le fisc nous applique rétroactivement une TVA discriminatoire pour la presse en ligne, de 19,6 %, puis 20 %, alors qu’elle est de 2,1 % pour toute la presse, quel que soit son support. Malgré notre recours devant la justice administrative, nous sommes dans l’obligation de payer. C’est pourquoi nous en appelons à votre solidarité.

Après avoir épuisé tous les recours, Mediapart vient de se voir notifier un redressement total de 4,1 millions d’euros pour la période allant de sa création en 2008 à début 2014. Ignorant nos arguments, l’administration fiscale nous applique rétroactivement une TVA discriminatoire pour la presse en ligne, de 19,6 %, puis 20 %, alors qu’elle est de 2,1 % pour toute la presse, quel que soit son support. Contestant la légalité de cette décision, Mediapart va saisir la justice administrative. Mais ce recours n’étant pas suspensif, nous sommes dans l’obligation de payer, ce qui nous prive de nos économies, destinées à développer notre journal et à construire son indépendance. C’est pourquoi nous en appelons à la solidarité de nos lecteurs qui sont notre seule ressource (pour nous soutenir, c’est ici).

La décision du fisc, prise avec l’aval de ses ministres de tutelle au terme de près de deux années de procédure, est à la fois illégitime, injuste et incohérente. C’est ce que nous avons plaidé, en vain, lors des ultimes recours réglementaires devant les responsables hiérarchiques de l’administration fiscale, sur la foi d’un mémoire de nos avocats du cabinet Lysias (à télécharger en PDF ici).

1. Elle est illégitime car contraire au droit fondamental, qu’il s’agisse du droit constitutionnel français ou du droit de l’Union européenne.

Traduction du principe d’égalité consacré tant par la Constitution que par la Charte européenne des droits fondamentaux, le principe de neutralité fiscale interdit l’application d’une fiscalité différenciée à des activités de même nature. Alors que la presse écrite, qu’elle soit imprimée ou en ligne, s’adresse aux mêmes lecteurs, le fisc crée une distorsion de concurrence en nous appliquant une TVA près de dix fois supérieure à celle de nos concurrents imprimés. De plus, cette distorsion de concurrence pénalise la presse numérique indépendante ayant choisi, par son modèle payant, de dépendre de ses seuls lecteurs tandis qu’elle avantage les sites de presse gratuits et publicitaires, adossés à la presse imprimée existante, bénéficiaire du taux réduit de 2,1 %.

Autrement dit, l’administration fiscale s’entête à ignorer notre qualité de journal d’information générale, reconnu par la Commission paritaire (la CPPAP) et bénéficiant à ce titre d’une fiscalité indirecte réduite, dans l’intérêt des lecteurs (un prix plus abordable) et de la démocratie (l’information n’est pas une marchandise comme les autres). Appliquant les mêmes redressements discriminatoires aux autres journaux en ligne qui vivent de l’abonnement de leurs lecteurs – nos confrères du site Arrêt sur images (voir l’article de Daniel Schneidermann) et du groupe Indigo, cofondateurs avec Mediapart du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) –, le fisc nie tout simplement l’existence d’une presse en ligne, avec un statut spécifique et des droits afférents.

En invoquant contre nous une ancienne réglementation fiscale, datant d’une époque antérieure à la révolution numérique quand notre type de presse n’existait pas, il ajoute le ridicule à l’illégitimité. Alors que l’État reconnaît depuis 2008-2009 la presse numérique au même titre que la presse imprimée, l’administration fiscale se comporte comme un État dans l’État, avec ses propres règles, fussent-elles archaïques et révolues.

2. Elle est injuste car elle ajoute à ce redressement rétroactif de TVA de très lourdes pénalités (+ 40 %) pour « manquement délibéré », comme si nous avions été des fraudeurs agissant en cachette de l’administration.

L’application par Mediapart du taux de TVA propre à la presse découle des conclusions publiques des états généraux de la presse écrite, tenus en 2008, l’année même de notre création. Lors du discours de clôture, prononcé à l’Élysée en janvier 2009, le président de la République – c’était Nicolas Sarkozy, peu suspect de favoritisme à notre égard – affirmait haut et fort ce principe d’égalité : « Le statut d’éditeur de la presse en ligne ouvrira droit au régime fiscal des entreprises de presse (…). La France ne peut se résoudre à cette situation doublement stupide où la presse numérique est défavorisée par rapport à la presse papier, et la presse numérique payante défavorisée par rapport à la presse numérique gratuite. Cela n’a pas de sens. »

De 2008 à 2013, tous les interlocuteurs officiels de Mediapart, informés du taux de TVA que nous pratiquions, ont soutenu notre défense de l’égalité entre presse imprimée et presse numérique. Qu’ils soient à l’Élysée, à Matignon, au ministère de la Culture et de la Communication, au ministère des Finances et à celui du Budget, dans les cabinets ministériels comme dans les administrations concernées, ils appuyaient notre position, parallèlement soutenue par tous les syndicats professionnels, parmi lesquels au premier chef le SPIIL (voir ici son mémoire de 2013).

Tous les protagonistes étaient clairement informés à la fois de l’immédiate légitimité de la TVA réduite pour la nouvelle presse en ligne et des démarches françaises pour l’inscrire définitivement dans la nouvelle directive TVA de l’Union européenne. Datant de 1991, la directive en renégociation remonte en effet à une époque où la presse numérique n’existait pas. Loin de frauder, Mediapart agissait donc dans le cadre d’un moratoire de fait, avec l’accord tacite des pouvoirs publics, en attendant la fin des discussions européennes pour lesquelles la France avait mandaté Jacques Toubon, l’actuel Défenseur des droits, qui nous a alors reçus et soutenus.

3. Elle est incohérente car à rebours de la prise de conscience par les pouvoirs publics, nationaux et européens, du caractère archaïque de toute discrimination contre la presse en ligne, depuis son apparition.

Face à la protestation unanime de la profession, des entreprises de presse comme des syndicats de journalistes, lors du début de nos contrôles fiscaux, aussi brusques que discriminatoires, fin 2013 (lire ici, là et là), le Parlement a adopté une loi du 27 février 2014 affirmant solennellement l’égalité entre presse imprimée et presse numérique, sans attendre la fin des négociations européennes sur une nouvelle directive TVA (lireici, là et là). Alors que la France doit aujourd’hui défendre à Bruxelles cette position, l’acharnement du fisc à notre encontre ne peut qu’affaiblir celle-ci.

L’attitude du fisc est d’autant plus incohérente qu’elle est en retrait sur l’évolution de la Commission européenne elle-même dont le président, Jean-Claude Juncker, épouse clairement notre position. « La Commission va proposer ce taux de TVA réduit à tous les États membres en 2016, a-t-il déclaré le 6 mai 2015 devant les éditeurs de journaux allemands. La presse est une question de contenu. Que ce contenu soit proposé au lecteur sur papier ou en ligne, le régime de TVA doit être neutre du point de vue technologique. » Et M. Juncker de rappeler que l’actuelle directive TVA, derrière laquelle s’abrite le fisc pour refuser toute égalité entre presse imprimée et presse numérique jusqu’à la loi française de 2014, a été adoptée en 1991 quand « il n’existait pas encore de journaux en ligne ». La précédente Commission européenne, ajoutait-il, « n’a pas eu conscience qu’une petite révolution a eu lieu depuis lors [et] c’est quelque chose que nous allons changer (…). Nous avons besoin de régimes de TVA neutres du point de vue technologique ».

En somme, pour le président de la Commission européenne, la presse en ligne avait droit au taux réduit de TVA dès son apparition, la directive TVA de 1991 ayant été rattrapée, puis dépassée par la révolution technologique et industrielle en cours. Or c’est précisément ce que Mediapart a démontré grâce à son modèle économique pionnier, unique lors de sa création. Tant que la presse numérique était gratuite, la question n’avait évidemment jamais été posée. Mediapart est donc soumis à une sanction absurde prise, au nom d’une réglementation aveugle à l’existence du numérique, par une administration sourde aux réflexions, rapports, commissions, avis, etc., ayant exhorté les pouvoirs publics à se mettre au goût du jour.

Mediapart, qui ne s’est jamais soustrait à l’impôt, paye le prix de l’audace : avoir été pionnier.

Eddy Penel Directeur de la publication