EU. La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie samedi par 180 journalistes français de la presse judiciaire qui estiment que la loi renseignement porte atteinte au secret des sources.
SURVEILLANCE. Pour eux, le texte est un coup porté à la liberté d’informer. 180 journalistes de l’Association confraternelle de la presse judiciaire (APJ) ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’un premier recours contre la loi renseignement, entrée en vigueur ce samedi.
Selon le communiqué, publié sur leur site, «cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu’ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes.»
La loi renseignement, entrée en vigueur ce samedi 3 octobre, indique qu’il n’est pas permis de surveiller un journaliste «à raison de l’exercice de sa profession», mais ne prévoit rien sur la surveillance des boîtes mail personnelles. Rencontrer discrètement un journaliste pour lui fournir des informations sensibles pourrait ainsi de devenir périlleux, note le Monde.
« La question posée dépasse le simple enjeu des journalistes, explique au quotidien du soir Me Patrice Spinosi, qui a déposé la requête, toute personne est susceptible d’être écoutée et à travers la presse, il s’agit d’une critique de la possibilité d’écouter administrativement sans réel contrôle l’ensemble de la population. »
Annoncée par François Hollande après les attentats de janvier, la loi renseignement vise à encadrer l’activité des services spécialisés en leur donnant des moyens supplémentaires, mais aussi un cadre légal. La loi a été adoptée par 80 % des parlementaires, et validée le 23 juillet par le Conseil constitutionnel, malgré les inquiétudes de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), de la Cnil et des réserves des institutions européennes notamment.
Plusieurs voix – associations, partis, syndicats de magistrats et de journalistes entre autres – s’étaient déjà élevées contre ce texte jugé «liberticide».
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Communiqué de presse de l’Association de la Presse Judiciaire (APJ)
3 octobre 2015. L’association de la presse judiciaire a déposé une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contre la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, entrée en vigueur le 3 octobre 2015. Cette loi porte atteinte aux droits et libertés des journalistes, dont le sacro-saint secret des sources. Le but moral de la presse judiciaire est de défendre les intérêts professionnels des journalistes judiciaires sur tout le territoire. L’ingérence secrète que prépare le gouvernement, par le biais d’écoutes téléphoniques ou de recueil en masse de données, aura pour conséquence d’affecter le droit à l’information de notre société démocratique. Les journalistes pourront être victimes de ces violations sans même qu’ils en soient informés puisque par nature cette surveillance et ces captations sont secrètes. Malgré l’aval constitutionnel de la loi, l’APJ ne peut et ne doit rester inerte devant un tel projet gouvernemental, quels que soient les objectifs affichés.
